11.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 39/14
Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2011 — Fellah/Conseil
(Affaire T-255/11) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire - Retrait de la liste des personnes concernées - Recours en annulation - Non-lieu à statuer)
2012/C 39/27
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Zakaria Fellah (New York, États-Unis) (représentant: G. Collard, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et G. Étienne, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 20), et du règlement (UE) no 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 10).
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
3)
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention de la Commission européenne.
(1) JO C 211 du 16.7.2011.
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