24.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 89/24
Ordonnance du Tribunal du 25 janvier 2012 — MasterCard e.a./Commission
(Affaire T-330/11) (1)
(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents relatifs à une étude sur les coûts et avantages liés pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement - Documents émanant d’un tiers - Refus implicite d’accès - Intérêt à agir - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)
2012/C 89/40
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: MasterCard, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis); MasterCard International, Inc. (Wilmington); MasterCard Europe (Waterloo, Belgique) (représentants: B. Amory, V. Brophy et S. McInnes, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et V. Bottka, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder aux requérantes l’accès à certains documents établis par un tiers relatifs à une étude sur les «coûts et avantages liés pour les commerçants d’accepter différents moyens de paiement».
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 238 du 13.8.2011.
Full & Egal Universal Law Academy