21.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 217/24
Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2012 — Eurofer/Commission
(Affaire T-381/11) (1)
(Recours en annulation - Environnement - Directive 2003/87/CE - Allocation àtitre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre à partir de 2013 - Décision de la Commission déterminant les référentiels de produits à appliquerpour le calcul de l'allocation de quotas d'émission - Article 263, quatrième alinéa,TFUE - Absence d'affectation individuelle - Acte réglementaire comportant desmesures d'exécution - Irrecevabilité)
2012/C 217/50
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Europäischer Wirtschaftsverband der Eisen- und Stahlindustrie (Eurofer) ASBL (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Altenschmidt et C. Dittrich, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Wilms, K. Herrmann et K. Mifsud-Bonnici, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 130, p. l).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention d'Euroalliages.
3)
Europäischer Wirtschaftsverband der Eisen- und Stahlindustrie (Eurofer) ASBL est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 269 du 10.9.2011.
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