11.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 39/15
Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2011 — Preparados Alimenticios del Sur/Commission
(Affaire T-402/11 R)
(Référé - Demande de remise de droits à l’importation de certains produits alimentaires - Décision de renvoi d’un dossier aux autorités nationales - Demandes de mesures provisoires - Irrecevabilité - Défaut d’urgence)
2012/C 39/30
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Preparados Alimenticios del Sur, SL (Murcie, Espagne) (représentant: I. Acero Campos, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et L. Bouyon, agents)
Objet
Demande de mesures provisoires, dont le sursis à l’exécution de la lettre de la Commission du 29 juin 2011 informant la requérante du renvoi, aux autorités espagnoles, du dossier relatif à sa demande de remise de droits à l’importation, afin que ces autorités se prononcent sur ladite demande.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
Full & Egal Universal Law Academy