26.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 347/35
Ordonnance du juge des référés du Tribunal du 3 octobre 2011 — Qualitest FZE/Conseil
(Affaire T-421/11 R)
(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
2011/C 347/63
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Qualitest FZE (Dubai, Émirats arabes unis) (représentants: M. Catrain González, avocat, E. Wright et H. Zhu, barristers)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: G. Marhic et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution, en ce qui concerne la requérante, d’une part, du règlement d’exécution (UE) no 503/2011 du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 26) et, d’autre part, de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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