16.6.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 184/27
Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — France/Commission
(Affaire T-511/11) (1)
((«Aides d’État - Actions menées par Interbev - Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur - Retrait de la décision - Non-lieu à statuer»))
2014/C 184/47
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: initialement E. Belliard, G. de Bergues, J. Rossi et J. Gstalter, puis E. Belliard, G. de Bergues, D. Colas et J. Bousin, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et S. Thomas, puis B. Stromsky et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2012/131/UE de la Commission, du 13 juillet 2011, relative aux cotisations au profit d’Interbev (JO L 59, p. 14).
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 340 du 19.11.2011.
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