14.4.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 109/13
Ordonnance du président du Tribunal du 17 février 2012 — Hassan/Conseil
(Affaire T-572/11 R)
(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts)
2012/C 109/29
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Samir Hassan (Damas, Syrie) (représentants: É. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Kyriakopoulou et M. Vitsentzatos, agents)
Objet
Demande de mesures provisoires, en particulier, demande de sursis à l’exécution de la décision d’exécution 2011/515/PESC du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 218, p. 20), et du règlement d’exécution (UE) no 843/2011 du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 218, p. 1), dans la mesure où ces textes visent le requérant.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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