11.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 39/15
Ordonnance du président du Tribunal du 12 décembre 2011 — Akhras/Conseil
(Affaire T-579/11 R)
(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d’urgence - Absence de préjudice grave et irréparable)
2012/C 39/31
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Tarif Akhras (Homs, Syrie) (représentants: S. Ashley et S. Millar, solicitors, D. Wyatt, QC, et R. Blakeley, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et M.-M. Joséphidès, agents)
Objet
En substance, demande de mesures provisoires et de sursis à l’exécution de la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 228, p. 16), du règlement (UE) no 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 228, p. 1), de la décision 2011/628/PESC du Conseil, du 23 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 247, p. 17) et du règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant le règlement no 442/2011 (JO L 269, p. 18), dans la mesure où ces textes visent le requérant.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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