14.4.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 109/13
Ordonnance du juge des référés du 16 février 2012 — Morison Menon Chartered Accountants e.a./Conseil
(Affaire T-656/11 R)
(Référé - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds et de ressources économiques - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
2012/C 109/31
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Morison Menon Chartered Accountants (Dubaï, Émirats arabes unis); Morison Menon Chartered Accountants — Dubaï Office (Dubaï); et Morison Menon Chartered Accountants — Sharjah Office (Sharjah, Émirats arabes unis) (représentants: H. Viaene, T. Ruys et D. Gillet, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-M. Joséphidès et S. Kyriakopoulou, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution, d’une part, du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et, d’autre part, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), dans la mesure où ils ajoutent à la liste des personnes et des entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés l’entité désignée sous le nom de «Morison Menon Chartered Accountant».
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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