28.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 227/22
Ordonnance du juge des référés du 13 juin 2012 — Morison Menon Chartered Accountants e.a./Conseil
(Affaire T-656/11 R II)
(Procédure de référé - Non-lieu à statuer)
2012/C 227/36
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Morison Menon Chartered Accountants (Dubaï, Émirats arabes unis); Morison Menon Chartered Accountants — Dubaï Office (Dubaï); Morison Menon Chartered Accountants — Sharjah Office (Sharjah, Émirats arabes unis) (représentants: H. Viaene, D. Gillet et T. Ruys, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-M. Joséphidès et G. Étienne, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution, d’une part, du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et, d’autre part, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), dans la mesure où ils ajoutent à la liste des personnes et des entités dont les fonds et les ressources économiques sont gelés l’entité désignée sous le nom de «Morison Menon Chartered Accountant».
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
2)
Les dépens sont réservés.
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