5.3.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/32
Recours introduit le 20 janvier 2011 — Fraas/OHMI (motif de carreaux de couleurs rose, violet, beige et gris foncé)
(Affaire T-31/11)
2011/C 72/49
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions de la partie requérante
—
Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 novembre 2010 dans l'affaire R 1284/2010-4;
—
condamner l'Office aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque figurative représentant un motif de carreaux de couleurs rose, violet, beige et gris foncé pour des produits des classes 18, 24 et 25.
Décision de l’examinateur: rejet de la demande d'enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation, d'une part, de l'article 7, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1) en ce que la marque communautaire concernée est distinctive, et, d'autre part, des articles 75 et 76 du règlement (CE) no 207/2009, en ce que la chambre de recours n’a pas examiné les arguments détaillés de fait et de droit invoqués par la requérante.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).
Full & Egal Universal Law Academy