9.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 165/19
Recours introduit le 12 avril 2012 — AX/Conseil
(Affaire T-196/11)
2012/C 165/34
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AX (Polotsk, Biélorussie) (représentant: M. Michalauskas, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision 2011/69/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, en ce qu’elle concerne le requérant;
—
annuler le règlement 84/2011 du Сonseil du 31 janvier 2011 modifiant le règlement 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, en ce qu’il concerne le requérant;
—
annuler la décision d’exécution 2011/174/PESC du Conseil du 21 mars 2011 mettant en oeuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, en ce qu’elle concerne le requérant;
—
annuler le règlement d’exécution 271/2011 du Conseil du 21 mars 2011 mettant en oeuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, en ce qu’il concerne le requérant;
—
condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1)
Premier moyen tiré d’une insuffisance de motivation et d’une atteinte au droit à la défense, la motivation des actes attaqués ne permettant pas à la partie requérante d’en contester la validité devant le Tribunal et à ce dernier d’exercer son contrôle sur leur légalité.
2)
Deuxième moyen tiré d’une erreur d’appréciation, les actes attaqués manquant de toute justification en fait.
3)
Troisième moyen tiré du non-respect du principe de proportionnalité en particulier en ce qui concerne la restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne.
Full & Egal Universal Law Academy