2.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 194/16
Recours introduit le 15 avril 2011 — José Luis Otero González/OHMI — Apli-Agipa (AGIPA)
(Affaire T-219/11)
2011/C 194/25
Langue de dépôt du recours: l'espagnol
Parties
Partie requérante: José Luis Otero González (Barcelonne, Espagne) (représentant: Mme S. Correa, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Apli-Agipa SAS (Dormans, France)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 14 février 2011 dans l’affaire R 0556/2010-2, en ce qui concerne l’acceptation partielle des produits suivants: «photographies, adhésifs, (colle) pour la papeterie ou la maison, pinceaux, machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles), matériel d’instruction ou d’apprentissage (à l’exception des appareils), matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes), caractères d’imprimerie, clichés».
—
rejeter la demande de marque communautaire no 5.676.721 «AGIPA» pour la totalité des produits concédés dans la classe 16.
—
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: APLI-AGIPA S.A.S.
Marque communautaire concernée: la marque verbale «AGIPA» (demande d’enregistrement no5 676 721) pour les produits de la classe 16.
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante
Marque ou signe invoqué: la marque verbale espagnole «AGIPA» (no 2.216.879) et marque figurative espagnole contenant l’élément verbal «a — agipa» (no 1.269.511), toutes deux enregistrées pour des produits de la classe 16.
Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition.
Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours
Moyens invoqués: application et interprétation incorrectes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
Full & Egal Universal Law Academy