2.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 194/17
Recours introduit le 20 avril 2011 — Siemens/Commission
(Affaire T-223/11)
2011/C 194/27
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie(s) requérante(s): Siemens AG (Munich, Allemagne) (représentant(s): MMes J. Risse, R. Harbst et H. Haller, avocats)
Partie(s) défenderesse(s): Communauté européenne de l’énergie atomique, représentée par la Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
condamner la défenderesse à 16 114 147 EUR de dommages et intérêts de huit points au-dessus du taux de base en vigueur en Allemagne à compter du 20 avril 2011;
—
condamner la défenderesse aux pleins et entiers dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1)
Premier moyen
—
Suivant les stipulations du contrat conclu avec la défenderesse, la requérante a droit à indemnisation de ses surcoûts.
2)
Deuxième moyen
—
Subsidiairement, une telle indemnisation est due en application de la loi allemande, qui est la loi du contrat, plus précisément de l’article 313 du Code civil allemand (BGB).
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