16.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/27
Recours introduit le 9 mai 2011 — Kaltenbach & Voigt GmbH/OHMI (3D eXam)
(Affaire T-242/11)
2011/C 211/59
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Kaltenbach & Voigt GmbH (Biberach an der Riß, Allemagne) (représentant: M. Graf, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 1er mars 2011 dans l’affaire R 2361/2010-2;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale et figurative 3D EXAM pour des produits de la classe 10.
Décision de l’examinateur: refus de protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), et de l’article 2 du RMC.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement no 207/2009 du Conseil et non-prise en considération d’enregistrements nationaux/octrois de protection antérieurs, dans la mesure où l’enregistrement international litigieux: (i) n’est pas purement descriptif, et; (ii) possède un caractère distinctif dès lors que le public pertinent considèrera le signe 3D EXAM comme une indication d’origine.
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