16.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 211/28
Recours introduit le 12 mai 2011 — International Engine Intellectual Property Company/OHMI (PURE POWER)
(Affaire T-248/11)
2011/C 211/60
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: International Engine Intellectual Property Company, LLC (Warrenville, Etats-Unis) (représentants: C. Thomas et B. Reiter, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 février 2011 dans l’affaire R 2310/2010-2;
—
condamner l'OHMI aux dépens;
—
fixer une date pour une audience de plaidoiries dans l’éventualité où le Tribunal ne pourrait pas parvenir à des conclusions sans une telle audience.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «PURE POWER» pour des produits de la classe 12
Décision de l’examinateur: refus de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphes 1, sous b) et c) et 2 du règlement (CE) no 207/2009 ainsi que des «principes généraux du droit des marques» dans la mesure où la chambre de recours a constaté que la marque demandée était descriptive des produits pour lesquels l’enregistrement était demandé et dépourvue de caractère distinctif.
Full & Egal Universal Law Academy