23.7.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 219/18
Recours introduit le 20 mai 2011 — Ellinikos Chrysos/Commission
(Affaire T-262/11)
2011/C 219/29
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ellinikos Chrysos (Kifissia, Grèce) (représentants: K. Adamantopoulos, E. Petritsi, E. Trova et P. Skouris, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision C(2011) 1006 final de la Commission, du 23 février 2011 –déclarant aide d'État illégale la subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l'entreprise minière Ellinikos Chrysos — et notamment les articles 1 à 5 de cette décision;
—
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants:
1)
Premier moyen
En constatant et en appréciant les faits de l’espèce, la Commission a commis plusieurs erreurs manifestes qui ont matériellement influencé l’application et l’interprétation par elle des conditions — prévues à l’article 107, paragraphe 1, TFUE — pour qu’il existe un avantage économique profitant à Ellinikos Chrysos.
2)
Deuxième moyen
Lorsqu’elle a appliqué et interprété la partie de la définition de l’aide d’État — au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE — touchant à l’existence d’un avantage économique, la Commission a manifestement erré en droit dans la mesure où elle a appliqué de façon incorrecte ou erronée le principe pertinent qui est celui de l'investisseur agissant en économie de marché.
3)
Troisième moyen
Lorsqu’elle a appliqué et interprété la condition — requise à l’article 107, paragraphe 1, TFUE — de l’existence d’un avantage économique, la Commission a commis de nombreuses erreurs en droit en concluant, sur la base de ses propres arguments infondés, sélectifs et arbitraires concernant la prétendue valeur des actifs cédés, à l’existence d’un tel avantage économique.
4)
Quatrième moyen
Lorsqu’elle a appliqué et interprété la condition — requise à l’article 107, paragraphe 1, TFUE — de l’existence d’un avantage économique, la Commission a commis de nombreuses erreurs en droit en concluant, à tort, que la prétendue exonération d’impôts au profit de Ellinikos Chrysos constituait un avantage économique.
5)
Cinquième moyen
La Commission a violé des règles essentielles de procédure et a abusé de son pouvoir, violant ainsi son obligation d'examiner le dossier de façon diligente et impartiale.
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