6.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 232/33
Recours introduit le 30 mai 2011 — T&L Sugars Ltd et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda/Commission
(Affaire T-279/11)
2011/C 232/60
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: T&L Sugars Ltd (Londres, Royaume-Uni) et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda (Santa Iria de Azóia, Portugal) (représentants: D. Waelbroeck, avocat et D. Slater, Solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
dire le présent recours en annulation présenté en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE contre le règlement no 222/2011, le règlement no 293/2011, le règlement no 302/2001 et le règlement no 393/2011, recevable et fondé, et/ou dire pour droit que les parties requérantes sont recevables et fondées à invoquer la nullité des règlements en question;
—
annuler le règlement no 222/2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011;
—
annuler le règlement no 293/2011 fixant le coefficient d’attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l’Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents;
—
annuler le règlement no 302/2001 portant ouverture d’un contingent tarifaire d’importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011; et
—
annuler le règlement no 393/2011 fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 1er au 7 avril 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats;
—
à titre subsidiaire, dire pour droit que les requérantes sont recevables et fondées à invoquer l’illégalité de l’article 186, sous a) et de l’article 187 du règlement no 1234/2007 et dire pour droit que ces dispositions sont illégales, ainsi qu’annuler les règlements attaqués qui ont directement ou indirectement ces dispositions pour base juridique;
—
condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer tout préjudice subi par les requérantes du fait de la violation par la Commission de ses obligations et fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi par les requérantes pendant la période allant du 1er octobre 2009 au 31 mars 2011 à 35 485 746 euros, majoré des pertes courantes subies par les parties requérantes depuis cette date, ou fixer tout autre montant correspondant au préjudice que les requérantes ont subi ou subiront, tel qu’elles l’établiront au cours de la présente procédure, en particulier pour tenir dûment compte de tout préjudice futur;
—
ordonner le paiement sur le montant exigible d’intérêts courant de la date du prononcé de l’arrêt jusqu’au paiement effectif du principal dû, au taux alors fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou à tout autre taux approprié qu’il appartiendra au Tribunal de déterminer;
—
condamner la défenderesse à tous les dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.
1)
Premier moyen, tiré de la violation du règlement no 1234/2007 (1) et de l’absence de base juridique adéquate. En violation du règlement no 1234/2007, le règlement attaqué no 222/2001 majore les quotas de production de sucre attribués aux producteurs intérieurs. Les requérantes estiment que la Commission ne dispose pas d’un tel pouvoir et est expressément mandatée pour réduire les quotas de production. Cependant, afin de parvenir à un résultat équivalent, et malgré l’obligation pour la Commission d’imposer sur les excédents un prélèvement dissuasif, le règlement no 222/2011 fixe illégalement à 0 euro le prélèvement sur les excédents de sucre hors quota. En outre, afin de tenter de corriger les perturbations du marché causées par l’insuffisance des importations, tant le règlement no 222/2011 que le règlement no 302/2011 ignorent la priorité que le règlement no 1234/2007 a réservée juridiquement aux mesures d’importation et aux raffineries à temps plein.
2)
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination. Les requérantes soutiennent que, malgré l’identité chimique du sucre de canne et du sucre de betterave, les règlements attaqués favorisent les producteurs intérieurs au détriment des raffineries importatrices.
3)
Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité. Les règlements attaqués sont destinés à remédier à une pénurie causée sur le marché du sucre dans l’UE par un déficit d’importation de sucre de canne brut. Toutefois, au lieu de remédier au problème en autorisant les importations de sucre de canne brut nécessaires, ces règlements ont élargi les possibilités de production intérieure de sucre. Ils sont donc manifestement inappropriés et disproportionnés.
4)
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de la confiance légitime. Les parties requérantes soutiennent que la Commission leur a donné des assurances répétées qu’elle ne majorerait pas les quotas de production de sucre et préserverait l’équilibre entre les parties concernées. Toutefois, les règlements attaqués ont clairement été conçus pour favoriser la production intérieure aux dépens des raffineries importatrices.
5)
Cinquième moyen, tiré de la violation des principes de diligence et de bonne administration. Les parties requérantes soutiennent que la Commission s’est d’abord totalement abstenue d’agir, malgré les avertissements répétés relatifs aux perturbations du marché, puis a adopté des mesures manifestement inappropriées pour lutter contre ces perturbations et, ce faisant, a rompu l’équilibre que le Conseil avait établi entre les différents opérateurs du marché.
Les parties requérantes invoquent également les moyens d’annulation ci-dessus contre le règlement no 222/2011 et le règlement no 302/2011 à l’appui de l’illégalité desdits règlements, en vertu de l’article 277 TFUE. À titre subsidiaire, les parties requérantes invoquent également l’illégalité, en vertu de l’article 277 TFUE, de l’article 186, sous a), et de l’article 187 du règlement no 1234/2007, qui constituent la base juridique des règlements attaqués.
(1) Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299, p. 1).
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