13.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 238/32
Recours introduit le 16 juin 2011 — Günter Heede/OHMI
(Affaire T-313/11)
2011/C 238/54
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Günter Heede (Walldorf-Baden, Allemagne) (représentant: R. Utz, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office d’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 8 avril 2011 dans l’affaire R 1848/2010-4,
—
condamner la défenderesse aux dépens
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque verbale «Matrix-Energetics» pour les services des classes 35, 41 et 44 — Demande no8 339 798
Décision de l’examinateur: rejet de la demande
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 207/2009 puisqu’une, d’une part, la marque demandée ne présente pas d’effet descriptif et possède le caractère distinctif nécessaire, et, d’autre part, c’est à tort que la chambre de recours a fondé sa décision sur des impressions tirées d’Internet dont l’existence est postérieure à la date de la demande d’enregistrement et que, en outre, des utilisations isolées, illicites et postérieures à cette date d’une désignation (de fantaisie) originairement distinctive par des tiers ne sauraient avoir un effet négatif sur le caractère enregistrable d’une marque communautaire.
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