10.9.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/51
Recours introduit le 21 juin 2011 — Leifheit AG/OHMI (EcoPerfect)
(Affaire T-328/11)
2011/C 269/113
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Leifheit AG (Nassau, Allemagne) (représentant: G. Hasselblatt, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 31 mars 2011 (dans l’affaire R 1658/2010-1) et faire droit à la publication de la marque communautaire «EcoPerfect» sous le numéro de dossier 8 708 745;
—
condamner la partie défenderesse à ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque verbale «EcoPerfect» pour des produits et services de la classe 21 — demande de marque communautaire no8 708 745.
Décision de l’examinateur: rejet de la demande.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement no207/2009, dans la mesure où la marque communautaire demandée, «EcoPerfect», n’est, au regard des produits de la classe 21, ni descriptive, ni dépourvue de tout caractère distinctif.
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