24.9.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 282/32
Recours introduit le 22 juillet 2011 — Nitrogénművek Vegyipari/Commission
(Affaire T-387/11)
2011/C 282/65
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Nitrogénművek Vegyipari Zrt. (Pétfürdő, République de Hongrie) (représentants: Z. Tamás et M. Le Berre, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée de la Commission du 27 octobre 2010 relative à l’aide d’État C14/09 (ex NN 17/09) accordée par la Hongrie à Péti Nitrogénművek Zrt. [notifiée sous le numéro C(2010) 7274];
—
condamner la Commission à ses propres dépens et aux dépens exposés par la partie requérante
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.
1)
Premier moyen:
—
La Commission a omis d’appliquer le principe d’une opération de marché;
2)
Deuxième moyen:
—
La décision attaquée a été prise en violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE;
3)
Troisième moyen:
—
La décision attaquée a été prise en violation de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 296 TFUE;
4)
Quatrième moyen:
—
La décision attaquée a été prise en violation de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
5)
Cinquième moyen:
—
La décision attaquée a été prise en violation du principe de protection des attentes légitimes;
6)
Sixième moyen (invoqué à titre subsidiaire par rapport aux premier et deuxième moyens):
—
La décision attaquée a été prise en violation de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE.
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