8.10.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 298/22
Recours introduit le 5 août 2011 — Golden Balls/OHMI — Intra-Presse (GOLDEN BALL)
(Affaire T-437/11)
2011/C 298/42
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie(s) requérante(s): Golden Balls Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant(s): M. Edenborough, QC, et S. Smith, avocat)
Partie(s) défenderesse(s): Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Intra-Presse (Boulogne-Billancourt, France)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 26 mai 2011 dans l’affaire R 1310/2010-1 en ce qu’elle accueille le recours relativement aux produits dans la classe 16;
—
condamner la défenderesse aux dépens, subsidiairement condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
Marque communautaire concernée: la marque verbale «GOLDEN BALLS» pour des produits dans les classes 9, 21 et 24 (demande de marque communautaire no 6324164)
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: marque communautaire no 4226148, marque verbale «BALLON D’OR» pour des produits et des services dans les classes 9, 14, 16, 25 et 41 notamment
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d’opposition, opposition et recours partiellement accueillis
Moyens invoqués: méconnaissance de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 en ce que la chambre de recours a retenu à tort l’existence d’une perception de conflit entre la marque objet de la demande et la marque antérieure
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