17.12.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 370/25
Recours introduit le 19 septembre 2011 — Euro-Information/OHMI (EURO AUTOMATIC PAIEMENT)
(Affaire T-497/11)
2011/C 370/42
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Euro-Information — Européenne de traitement de l’information (Strasbourg, France) (représentante: A. Grolée, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 7 juillet 2011, dans l’affaire R 370/2011-2;
—
condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) à supporter les dépens de la partie requérante engagés dans la procédure devant l’OHMI et dans le cadre du présent recours
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque verbale «EURO AUTOMATIC PAIEMENT» pour des produits et services des classes 9, 35, 36, 37, 38, 42 et 45.
Décision de l’examinateur: rejet de la demande.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours.
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, point c) du Règlement no 207/2009 en ce que la marque présentée à l’enregistrement ne serait pas descriptive.
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