19.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 340/31
Recours introduit le 27 septembre 2011 — Paul Hartmann AG/OHMI — Protecsom (DIGNITUDE)
(Affaire T-504/11)
2011/C 340/60
Langue de dépôt du recours: Anglais
Parties
Partie requérante: Paul Hartmann AG (Heidenheim an der Brenz, Allemagne) (représentant: N. Aicher, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Protecsom SAS (Valognes, France)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 28 juillet 2011 dans l'affaire R 1197/2010-4; et
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: la marque verbale «DIGNITUDE» pour des produits relevant des classes 5, 24 et 25 — demande de marque communautaire no 7506025
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: enregistrement de marque communautaire no 7436603 de la marque verbale «Dignity» pour des produits relevant de la classe 5; enregistrement de marque allemande no 302008076849.5/05 de la marque verbale «Dignity» pour des produits relevant des classes 5 et 10
Décision de la division d'opposition: rejet partiel de l'opposition
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours a apprécié erronément le risque de confusion, notamment la similitude des produits.
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