14.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/19
Recours introduit le 7 novembre 2011 — Oetker Nahrungsmittel/OHMI (La qualité est la meilleure des recettes)
(Affaire T-570/11)
2012/C 13/40
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG (Bielefeld, Allemagne) (représentant: Rechtsanwalt F. Graf von Stosch)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la grande chambre de recours de Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 8 juillet 2011, dans l’affaire R 1798/2010-G;
—
condamner l’OHMI aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: marque verbale «La qualité est la meilleure des recettes» pour des produits des classes 16, 29, 30 et 32.
Décision de l’examinateur: rejet partiel de la demande de marque.
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009, étant donné que la marque communautaire concernée possède un caractère distinctif.
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