4.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/31
Recours introduit le 29 novembre 2011 — Novartis AG/OHMI — Organic (BIOCERT)
(Affaire T-605/11)
2012/C 32/65
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Novartis AG (Basel, Suisse) (représentant: M. Douglas, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Dr. Organic Ltd (Swansea, Royaume-Uni)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 18 septembre 2011 rendue dans l’affaire R 1030/2010-4; et
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque communautaire concernée: la marque verbale «BIOCERT», pour les produits et services des classes 3, 4, 5, 29, 30, 31, 32, 35 et 44 — demande de marque communautaire déposée sous le no 7134984
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante
Marque ou signe invoqué: la marque verbale «BIOCEF» enregistrée en Autriche sous le no 136273, pour les produits de la classe 5
Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans sa totalité
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b) et 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: i) a interprété erronément des principes généraux établis par les juridictions européennes et a conclu à tort qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre «BIOCEF» et «BIOCERT»; et ii) a fondé à tort sa décision sur des faits qui n’ont pas été avancés par les parties à la procédure.
Full & Egal Universal Law Academy