4.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/41
Recours introduit le 15 décembre 2011 — Euris Consult/Parlement européen
(Affaire T-637/11)
2012/C 32/82
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Euris Consult (Floriana, République de Malte) (représentant: F.Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la direction générale de la traduction du Parlement européen, adoptée dans le cadre de l’avis de marché MT/2011/EU pour la fourniture de services de traduction vers le maltais, ayant rejeté lors de son ouverture l'offre soumise par EURIS CONSULT Limited, pour violation de la confidentialité;
—
condamner la partie défenderesse à l'ensemble des dépends de procédure, y compris ceux exposés par la partie requérante;
—
déclarer que la partie requérante à la faculté de demander réparation du préjudice causé par la décision attaquée.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1)
Premier moyen tiré de
—
La violation de l'article 98, paragraphe 1 du règlement financier, de l'article 143 des modalités d'exécution, de l'article 2.4 de l’avis de marché MT/2011/EU, et ainsi de l’exception d'inapplicabilité aux termes de l'article 277 TFUE;
2)
Deuxième moyen tiré de
—
la violation du principe de proportionnalité;
3)
Troisième moyen tiré de
—
la violation du principe d'égalité de traitement;
4)
Quatrième moyen tiré de
—
la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce que le pouvoir adjudicateur a omis d'entendre la partie requérante avant d'adopter la décision attaquée;
5)
Cinquième moyen tiré de
—
la motivation insuffisante de la décision attaquée.
Full & Egal Universal Law Academy