18.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 49/30
Pourvoi formé le 8 décembre 2011 par M. Harald Mische contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-93/05, Mische/Parlement
(Affaire T-642/11 P)
2012/C 49/55
Langue de procédure: Anglais
Parties
Partie requérante: M. Harald Mische (Bruxelles (Belgique)) (représentants: Mes R. Holland, J. Mische et M.Velardo)
Autre partie à la procédure: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler l’arrêt du Tribunal de la Fonction publique du 29 septembre 2011 dans l’affaire F-70/05 et dans la mesure du possible, statuer, en se fondant sur les faits dont le Tribunal est saisi.
—
annuler la décision du Parlement du 11 novembre 2004 dans la mesure où elle détermine le classement du requérant;
—
condamner le Parlement à réparer tout préjudice causé au requérant au pourvoi (y compris, celui causé à sa carrière, à lui verser une rémunération juste et régulière, à réparer le préjudice moral, avec versement d’intérêts de retard etc.);
—
condamner le Parlement aux dépens de la procédure devant le Tribunal et le Tribunal de la Fonction publique.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1)
Premier moyen tiré de la constatation que le Tribunal de la Fonction publique a commis une erreur en jugeant le recours irrecevable, faute d’avoir été introduit dans les délais.
2)
Deuxième moyen tiré de la constatation que le Tribunal de la Fonction publique a commis une erreur en statuant que le recours était irrecevable au motif qu’il n’aurait pu conférer aucun avantage au requérant au pourvoi et que celui-ci n’avait par conséquent aucun intérêt à introduire ce recours.
3)
Troisième moyen tiré de la constatation que le Tribunal de la Fonction publique a omis à tort de statuer sur des moyens de fond, et notamment, la violation de l’article 41, paragraphe 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou de l’article 5, paragraphe 5 du statut (1).
(1) Règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.
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