11.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 39/20
Recours introduit le 15 décembre 2011 — Cham/Conseil
(Affaire T-649/11)
2012/C 39/38
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Cham Holding Co. SA (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer l’action de la requérante recevable, et en conséquence:
—
annuler la décision 2011/628/PESC du 23 septembre 2011 modifiant la décision 2011/273/PESC du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, et le règlement (UE) no 950/2011 du Conseil du 23 septembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 442/2011 du 9 mai 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, pour autant que ces actes concernent la requérante, en ce qu’ils stipulent son ajout à la liste des entités visées à l’article 5 du règlement (UE) no 442/2011 du 9 mai 2011 et aux articles 3 et 4 de la décision 2011/273/PESC du 9 mai 2011;
—
condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-433/11, Makhlouf/Conseil (1).
(1) JO 2011, C 290, p. 14.
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