3.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 65/15
Recours introduit le 30 décembre 2011 — Polytetra GmbH/OHMI — EI du Pont de Nemours (POLYTETRAFLON)
(Affaire T-660/11)
2012/C 65/29
Langue de dépôt du recours: l’anglais
Parties
Partie requérante: Polytetra GmbH (Mönchengladbach, Allemagne) (représentant: R. Schiffer, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: E.I. du Pont de Nemours and Company (Wilmington, États-Unis d’Amérique)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 29 septembre 2011 dans l’affaire R 2005/2001-1,
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie défenderesse
Marque communautaire concernée: la marque verbale POLYTETRAFLON pour des produits et services relevant des classes 1, 11, 17 et 40 — demande d’enregistrement de marque communautaire no6 131 015
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: l’enregistrement de marque communautaire no432 120 portant sur la marque verbale TEFLON pour, entre autres, des produits et services relevant des classes 1, 11, 17 et 40
Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et rejet de la demande d’enregistrement de marque communautaire
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, la chambre de recours ayant conclu à tort qu’il existait un risque de confusion entre la marque demandée et la marque antérieure et que la preuve d’un usage sérieux de la marque antérieure avait été apportée.
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