Ordonnance du président du Tribunal du 11 mai 2011 – Cahier e.a./Conseil et Commission
(affaire T-195/11 R)
« Référé – Responsabilité non contractuelle – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité partielle – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Conditions de recevabilité - Introduction d'un recours contre l'acte faisant l'objet de la demande de sursis à exécution - Demande de sursis à l'exécution d'une disposition d'un règlement - Recours principal limité à un recours en indemnité – Irrecevabilité (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. point 13)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Demande en référé présentée par plusieurs requérants - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-20)
3. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice allégué provenant d'actes imposant des obligations pécuniaires sur le plan national - Voies de recours internes – Incidence (Art. 278 TFUE et 279 TFUE) (cf. points 21-22)
Objet
Demande de mesures provisoires et de sursis à l’exécution de l’article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole (JO L 179, p. 1), tel que maintenu en vigueur par l’article 128, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et n° 1493/1999 (JO L 148, p. 1).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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