4.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 253/4
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 mai 2014 — Armando Álvarez, SA/Commission européenne
(Affaire C-36/12 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale - Obligation de motivation))
2014/C 253/05
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Armando Álvarez, SA (représentants: M. Troncoso Ferrer, E. Garayar Gutiérrez et C. Ruixo Claramunt, abogados)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras et F. Castillo de la Torre, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chammbre) du 16 novembre 2011, Álvarez/Commission (T-78/06), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d'annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels) concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande tendant à la réduction de l'amende qui a été infligée à Armando Álvarez
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Armando Álvarez SA est condamnée aux dépens du présent pourvoi.
(1) JO C 89 du 24.03.2012
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