23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/20
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2013 — European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM)/Commission européenne, Lexmark International Technology SA
(Affaire C-56/12 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Abus de position dominante - Marchés des cartouches d’encre - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt communautaire - Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 82 CE - Importance de la gravité de l’infraction alléguée)
2013/C 344/33
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) (représentant: D. Ehle, Rechtsanwalt)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis et C. Hödlmayr, agents, assistés de W. Berg, Rechtsanwalt), Lexmark International Technology
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre, EFIM/Commission (T-296/09), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision C(2009) 4125 de la Commission, du 20 mai 2009, portant rejet de la plainte COMP/C-3/39.391, concernant de prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson sur les marchés des cartouches d’encre — Compétence de la Commission — Obligations en matière d’instruction des plaintes — Défaut d’intérêt communautaire — Proportionnalité — Absence de motivation — Violation des droits de la défense — Communication de la Commission relative au traitement des plaintes
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
L’European Federation of Ink and Ink Cartridge Manufacturers (EFIM) est condamnée aux dépens.
(1) JO C 118 du 21.04.2012
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