3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/26
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Galin Kostov/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
(Affaire C-62/12) (1)
(Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 9, paragraphe 1 - Notion d’«assujetti» - Personne physique - Prestation de service imposable - Prestation occasionnelle - Absence de lien avec une activité professionnelle enregistrée et soumise à la TVA - Huissier indépendant)
2013/C 225/41
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad — Varna
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Galin Kostov
Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Objet
Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation de l’art. 9, par. 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Notion d'assujetti — Assujettissement à la TVA d'une personne physique pour l'exécution à titre occasionnel de prestations de services imposables non liées avec sa profession libérale d'huissier de justice
Dispositif
L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique, déjà assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, pour ses activités d’huissier indépendant, doit être considérée comme «assujetti» pour toute autre activité économique exercée de manière occasionnelle, à condition que cette activité constitue une activité au sens de l’article 9, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112.
(1) JO C 118 du 21.4.2012
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