22.3.2014
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Journal officiel de l'Union européenne
C 85/2
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-67/12) (1)
(Manquement d’État - Directive 2002/91/CE - Performance énergétique des bâtiments - Articles 3, 7 et 8 - Transposition incomplète)
2014/C 85/03
Langue de procédure: l‘espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et I. Galindo Martin, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: A. Rubio González et S. Centeno Huerta, agent)
Objet
Manquement d'état — Défaut d'avoir pris ou communiqué, dans le délai prévu, toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux art. 3, 7 et 8 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments (JO 2003, L 1, p. 65) lus en conjugaison avec l'art. 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153, p. 13)
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3, 7 et 8 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.
2)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 118 du 21.04.2012
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