14.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 367/6
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2013 — Deutsche Post AG/Commission européenne, UPS Europe NV/SA, UPS Deutschland Inc. & Co. OHG
(Affaire C-77/12 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Recours en annulation - Actes susceptibles de recours en annulation - Actes visant à produire des effets de droit obligatoires - Décision d’ouverture antérieure portant sur les mêmes mesures)
2013/C 367/08
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Post AG (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk et T. Maxian Rusche, agents), UPS Europe NV/SA, UPS Deutschland Inc. & Co. OHG (représentants: T. Ottervanger et E. Henny, advocaten)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission (T-421/07), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours de la requérante visant à l'annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d'ouvrir la procédure prévue à l'art. 88, par. 2, CE en ce qui concerne l'aide d'État accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)] — Violation de l'art. 263, quatrième alinéa, TFUE et du droit à un recours effectif — Interprétation erronée du droit à une bonne administration, ainsi que des principes de confiance légitime et de sécurité juridique — Motivation insuffisante de l'arrêt du Tribunal
Dispositif
1)
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission (T-421/07), est annulé.
2)
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.
3)
Les dépens sont réservés.
(1) JO C 118 du 21.04.2012
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