16.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 174/14
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 avril 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre Minh Khoa Vo
(Affaire C-83/12 PPU) (1)
(Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (CE) no 810/2009 - Code communautaire des visas - Articles 21 et 34 - Législation nationale - Introduction illégale de ressortissants de pays tiers sur le territoire d’un État membre - Visas obtenus de manière frauduleuse - Sanction pénale du passeur)
2012/C 174/20
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Partie dans la procédure pénale au principal
Minh Khoa Vo
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 21 et 34 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (JO L 243, p. 1) — Législation nationale sanctionnant pénalement le passeur introduisant illégalement des étrangers sur le territoire national — Applicabilité de sanctions lors qu'il s'agit d'étrangers possédant un visa obtenu par dol auprès d'une autorité compétente d'un autre État membre, mais pas encore annulé en application dudit règlement
Dispositif
Les articles 21 et 34 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (code des visas), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que des dispositions nationales rendent l’aide à l’immigration illégale passible de sanctions pénales dans des cas où les personnes infiltrées, ressortissantes de pays tiers, disposent d’un visa qu’elles ont obtenu frauduleusement, en trompant les autorités compétentes de l’État membre de délivrance sur le véritable but de leur voyage, sans que ce visa ait été préalablement annulé.
(1) JO C 126 du 28.04.2012
Full & Egal Universal Law Academy