11.1.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 9/7
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne
(Affaire C-90/12) (1)
(Manquement d’État - Transport aérien - Accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers - Obligation des États membres de procéder à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens de l’Union européenne concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente et de notifier ladite procédure sans délai à la Commission)
2014/C 9/09
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Simonsson et M. Owsiany-Hornung, agents)
Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Szpunar, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 5 et 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (JO L 157, p. 7) — Obligation des États membres de procéder à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens communautaires concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente et de notifier ladite procédure sans délai à la Commission
Dispositif
1)
En n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 5 et 6 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces articles.
2)
La République de Pologne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 126 du 28.04.2012
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