14.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 367/7
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Stuttgart — Allemagne) — Herbert Schaible/Land Baden-Württemberg
(Affaire C-101/12) (1)
(Renvoi préjudiciel - Agriculture - Règlement (CE) no 21/2004 - Système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine - Obligation d’identification individuelle électronique - Obligation de tenir un registre d’exploitation - Validité - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Liberté d’entreprise - Proportionnalité - Égalité de traitement)
2013/C 367/11
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Stuttgart
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Herbert Schaible
Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg
Objet
Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgericht Stuttgart — Validité des art. 3, par. 1, 4, par. 2, 5, par. 1, ainsi que 9, par. 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil, du 17 décembre 2003, établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5, p. 8), tel que modifié par le règlement (CE) no 1560/2007 du Conseil du 17 décembre 2007 (JO L 340, p. 25) au regard de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, notamment, de ses articles 15, par. 1, et 16 — Proportionnalité du système d'identification individuelle des animaux des espèces ovine et caprine
Dispositif
L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 2, 5, paragraphe 1, et 9, paragraphe 3, premier alinéa, ainsi que de l’annexe B, point 2, du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil, du 17 décembre 2003, établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE, tel que modifié par le règlement (CE) no 933/2008 de la Commission, du 23 septembre 2008.
(1) JO C 133 du 05.05.2012
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