23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/24
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013 — République française/Commission européenne
(Affaire C-115/12 P) (1)
(Pourvoi - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique - Réduction d’un concours financier - Marchés publics de travaux - Conformité des opérations avec les dispositions de l’Union - Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux - Directive 93/37/CEE - Article 2 - Notion de «subvention directe» - Notion d'«équipements sportifs, récréatifs et de loisirs»)
2013/C 344/39
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: E. Belliard et N. Rouam, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et A. Steiblytė, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011 France/Commission (T-488/10), par lequel le Tribunal a rejeté le recours tendant à l'annulation de la décision C(2010) 5229 de la Commission, du 28 juillet 2010, relative à la suppression d'une partie de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre du document unique de programmation de l'objectif no 1 pour une intervention structurelle communautaire dans la région française de la Martinique — Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux — Notion de «subvention directe» — Notion d’«équipements sportifs, récréatifs et de loisirs» — Erreurs de droit — Absence de motivation
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
La République française est condamnée aux dépens.
(1) JO C 138 du 12.05.2012
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