3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/28
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Granada — Espagne) — Promociones y Construcciones BJ 200 SL
(Affaire C-125/12) (1)
(TVA - Directive 2006/112/CE - Article 199, paragraphe 1, sous g) - Procédure d’insolvabilité volontaire - Redevable de la taxe - Assujetti destinataire de certaines opérations - Notion de «procédure de vente forcée»)
2013/C 225/46
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil no 1de Granada
Partie dans la procédure au principal
Promociones y Construcciones BJ 200 SL
Objet
Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Mercantil de Granada — Interprétation de l'art. 199, par. 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Redevables de la taxe — Assujetti destinataire de certaines opérations — Notion de «livraisons d'un bien immeuble vendu par le débiteur d'une créance exécutoire dans le cadre d'une procédure de vente forcée»
Dispositif
L’article 199, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de procédure de vente forcée toute vente d’un bien immeuble réalisée par le débiteur d’une créance exécutoire non seulement dans le cadre d’une procédure de liquidation du patrimoine de celui-ci, mais également dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité qui intervient antérieurement à une telle procédure de liquidation, pour autant que cette vente s’impose en vue de désintéresser les créanciers ou de rétablir l’activité économique ou professionnelle dudit débiteur.
(1) JO C 174 du 16.6.2012
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