3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/30
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 juin 2013 — Xeda International SA, Pace International LLC/Commission européenne
(Affaire C-149/12 P) (1)
(Pourvoi - Produits phytopharmaceutiques - Diphénylamine - Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Procédure d’évaluation des substances actives - Retrait par le notifiant du soutien à l’inscription d’une substance active à cette annexe - Règlements (CE) no 1490/2002 et (CE) no 1095/2007)
2013/C 225/49
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Xeda International SA, Pace International LLC (représentants: K. Van Maldegem, C. Mereu et N. Knight, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 janvier 2012 dans l'affaire T-71/10, Xeda International SA et Pace International LLC c/Commission européenne par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à l’annulation de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphenylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2009) 9262] (JO L 314, p. 79)
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Xeda International SA et Pace International LLC sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 165 du 9.6.2012
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