14.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 367/9
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-151/12) (1)
(Manquement d’État - Environnement - Directive 2000/60/CE - Cadre communautaire pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau - Transposition des articles 4, paragraphe 8, 7, paragraphe 2, 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que, de l’annexe V, sections 1.3 et 1.4, de la directive 2000/60 - Bassins hydrographiques intracommunautaires et intercommunautaires - Article 149, paragraphe 3, in fine, de la Constitution espagnole - Clause supplétive)
2013/C 367/14
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Valero Jordana, E. Manhaeve et B. Simon, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 4, par. 8, 7, par. 2, 10, par. 1 et 2, et des sections 1.3 et 1.4 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327, p. 1) — Objectifs environnementaux — Eaux utilisées pour le captage d'eau potable — Eaux de surface — Bassins hydrographiques intracommunautaires
Dispositif
1)
En ayant omis de prendre toutes les mesures nécessaires pour transposer les articles 4, paragraphe 8, 7, paragraphe 2, 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que l’annexe V, section 1.3 et sous-section 1.4.1, points i) à iii), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, à laquelle renvoie l’article 8, paragraphe 2, de celle-ci, s’agissant des bassins hydrographiques intracommunautaires situés hors de Catalogne, ainsi que les articles 7, paragraphe 2, et 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/60, s’agissant des bassins hydrographiques intracommunautaires situés en Catalogne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.
(1) JO C 174 du 16.06.2012
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