3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/31
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — TNT Express Worldwide (Poland) Sp. z o.o./Minister Finansów
(Affaire C-169/12) (1)
(Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 66, sous a) à c) - Prestations de services de transport et d’expédition - Exigibilité - Date de l’encaissement du prix et au plus tard le 30e jour suivant la prestation - Émission antérieure de la facture)
2013/C 225/51
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Naczelny Sąd Administracyjny
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: TNT Express Worldwide (Poland) Sp. z o.o.
Partie défenderesse: Minister Finansów
Objet
Demande de décision préjudicielle — Naczelny Sad Administracyjny (Pologne) — Interprétation de l'article 66 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), telle que modifiée — Législation nationale fixant le moment de l'exigibilité de la TVA liée aux prestations de services de transport et d'expédition au jour de l'encaissement du prix et au plus tard au 30ème jour suivant la prestation, et cela même en cas d'émission antérieure de la facture
Dispositif
L’article 66 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/117/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée devient exigible, pour les services de transport et d’expédition, à la date de l’encaissement de la totalité ou d’une partie du prix, mais au plus tard 30 jours à compter du jour de la prestation de ces services, même lorsque la facture a été émise plus tôt et prévoit un délai de paiement postérieur.
(1) JO C 209 du 14.7.2012
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