23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/27
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 — EI du Pont de Nemours and Company/Commission européenne, DuPont Performance Elastomers LLC, DuPont Performance Elastomers SA
(Affaire C-172/12 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc chloroprène - Fixation des prix et répartition du marché - Infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère - Contrôle conjoint par deux sociétés mères - Influence déterminante - Responsabilité solidaire - Prescription - Intérêt légitime)
2013/C 344/46
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: EI du Pont de Nemours and Company (représentants: J. Boyce et A. Lyle-Smythe, solicitors)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka et A. Biolan, agents), DuPont Performance Elastomers LLC, DuPont Performance Elastomers SA (représentants: J. Boyce et A. Lyle-Smythe, solicitors)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012, EI du Pont de Nemours e.a./Commission (T-76/08) par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à l’annulation partielle de la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.629 — Caoutchouc Chloroprène), concernant une entente sur le marché du caoutchouc chloroprène dans l’Espace économique européen (EEE), portant sur la répartition du marché et la fixation des prix, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée à la requérante — Entreprise commune — Imputabilité du comportement infractionnel
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
EI du Pont de Nemours and Company est condamnée aux dépens.
(1) JO C 194 du 30.06.2012
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