23.11.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 344/28
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 — The Dow Chemical Company/Commission européenne
(Affaire C-179/12 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc chloroprène - Fixation des prix et répartition du marché - Infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère - Contrôle conjoint par deux sociétés mères - Influence déterminante - Droits de la défense - Majoration de l’amende - Effet dissuasif)
2013/C 344/47
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: The Dow Chemical Company (représentant: D. Schroeder, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel, V. Bottka et L Malferrari, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 février 2012 dans l'affaire T-77/08, The Dow Chemical Company c/Commission européenne par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à l’annulation partielle de la décision C(2007) 5910 final de la Commission, du 5 décembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.629 — Caoutchouc Chloroprène), concernant une entente sur le marché du caoutchouc chloroprène dans l’Espace économique européen (EEE), portant sur la répartition du marché et la fixation des prix, ainsi que, à titre subsidiaire, la réduction de l’amende infligée à la requérante — Entreprise commune — Imputabilité du comportement infractionnel
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
The Dow Chemical Company est condamnée aux dépens.
(1) JO C 184 du 23.06.2012
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