14.12.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 367/11
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Stoilov i Ko EOOD/Nachalnik na Mitnitsa Stolichna
(Affaire C-180/12) (1)
(Renvoi préjudiciel - Disparition d’un fondement juridique de la décision en cause au principal - Absence de pertinence des questions posées - Non-lieu à statuer)
2013/C 367/17
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Sofia-grad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Stoilov i Ko EOOD
Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnitsa Stolichna
Objet
Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Sofia-grad — Interprétation du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 291, p. 1) et du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) ainsi que des art. 41, par. 2, sous a), et 47, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Classement tarifaire des marchandises — Classement de la marchandise (matériaux pour la fabrication des stores) sous le code de la nomenclature combinée 5407 61 30 en raison de ses caractéristiques en tant que «tissu» ou classement sous le code 6303 92 10 en raison de sa destination unique comme «stores pour l'ameublement intérieur» — Décision de mise en recouvrement de créances de l'État portant obligation de payer un supplément de droits de douane et de TVA suite aux conclusions de l'expertise du laboratoire des douanes — Principe de protection de la confiance légitime au vu des circonstances au dépôt de la déclaration douanière
Dispositif
Il n’y a pas lieu de répondre aux questions posées par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie).
(1) JO C 194 du 30.06.2012
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