3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/32
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Braga — Portugal) — Impacto Azul, Lda/BPSA 9 — Promoção e Desenvolvimento de Investimentos Imobiliários, SA, Bouygues Imobiliária, SGPS, Lda, Bouygues Immobilier SA, Aniceto Fernandes Viegas, Óscar Cabanez Rodriguez
(Affaire C-186/12) (1)
(Liberté d’établissement - Restrictions - Responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales - Exclusion des sociétés mères ayant leur siège dans un autre État membre - Restriction - Absence)
2013/C 225/53
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Judicial de Braga
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Impacto Azul, Lda
Parties défenderesses: BPSA 9 — Promoção e Desenvolvimento de Investimentos Imobiliários, SA, Bouygues Imobiliária, SGPS, Lda, Bouygues Immobilier SA, Aniceto Fernandes Viegas, Óscar Cabanez Rodriguez
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal Judicial de Braga — Interprétation de l'art. 49 TFUE — Restrictions à la liberté d'établissement — Réglementation nationale excluant la responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales pour les sociétés mères ayant leur siège dans un autre État membre
Dispositif
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut l’application du principe de responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales à des sociétés mères ayant leur siège sur le territoire d’un autre État membre.
(1) JO C 217 du 21.7.2012
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