3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/32
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Kúria — Hongrie) — Alakor Gabonatermelő és Forgalmazó Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága
(Affaire C-191/12) (1)
(Non-remboursement de l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée indûment versée - Législation nationale excluant le remboursement de la TVA en raison de sa répercussion sur un tiers - Compensation sous la forme d’une aide couvrant une fraction de la TVA non déductible - Enrichissement sans cause)
2013/C 225/54
Langue de procédure: l'hongrois
Juridiction de renvoi
Kúria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Alakor Gabonatermelő és Forgalmazó Kft
Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága
Objet
Demande de décision préjudicielle — Kúria Budapest — Interprétation du droit de l'Union relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la TVA payée en amont — Subvention provenant de fonds publics pour une acquisition de biens, finançant également la TVA non déductible des acquisitions — Législation nationale excluant le remboursement de la taxe au motif de sa répercussion sur un tiers
Dispositif
Le principe du remboursement des taxes perçues dans un État membre en violation des règles du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que cet État refuse de rembourser une partie de la taxe sur la valeur ajoutée, dont la déduction avait été empêchée par une mesure nationale contraire au droit de l’Union, au motif que cette partie de la taxe a été subventionnée par une aide accordée à l’assujetti et financée tant par l’Union européenne que par ledit État, à condition que la charge économique afférente au refus de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ait été intégralement neutralisée, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
(1) JO C 243 du 11.8.2012
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