8.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 39/4
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-196/12) (1)
(Recours en carence - Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne - Statut des fonctionnaires - Adaptation des coefficients correcteurs - Décision du Conseil - Refus d’adopter la proposition de la Commission - Abstention d’agir - Irrecevabilité)
2014/C 39/07
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall, D. Martin et J.-P. Keppenne, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: A. Neergaard et S. Seyr, agents)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et J. Herrmann, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents), Royaume d’Espagne (représentants: N. Díaz Abad et S. Centeno Huerta, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels et M. Bulterman, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: E. Jenkinson et J. Beeko, agents, assistées de R. Palmer, barrister)
Objet
Recours en carence — Abstention illégale du Conseil d’adopter la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil au titre de l’art. 3 de l’annexe XI du statut adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions — Refus d’adaptation des coefficients correcteurs applicables aux lieux d’affectation — Violation des art. 64 et 65 du statut des fonctionnaires ainsi que des art. 1er, 3 et 10 de son annexe XI
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
3)
La République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que le Parlement européen supportent leurs propres dépens.
(1) JO C 184 du 23.06.2012
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